Avis légal

Version 1.3 publiée le 5 mai 2026

Loi sur les services de la société de l’information (LSSI)

FRINSA DEL NOROESTE S.A., responsable du site web, (ci-après dénommé le Responsable), met à la disposition des utilisateurs le présent document, par lequel il entend se conformer aux obligations prévues par la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), ainsi qu’informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.

L’accès au site web et son utilisation confèrent à la personne qui les effectue le statut d’« Utilisateur » et impliquent l’acceptation intégrale, expresse et sans réserve des présentes conditions générales, en vigueur au moment de l’accès. Si l’utilisateur ne comprend pas pleinement les présentes conditions d’utilisation ou n’est pas d’accord avec celles-ci, il doit s’abstenir d’utiliser ce site web et d’effectuer des opérations par son intermédiaire.

Les présentes conditions générales régissent uniquement et exclusivement l’utilisation du site web du Responsable par les utilisateurs qui accèdent et/ou naviguent sur www.grupofrinsa.com. Les présentes conditions générales sont disponibles sur toutes les pages du site web www.grupofrinsa.com afin que les utilisateurs puissent les consulter, les imprimer et les enregistrer.

Le Responsable se réserve le droit de modifier toute information figurant sur le site web, y compris les informations contenues dans le présent avis légal, sans être tenu de prévenir ou d’informer les utilisateurs à l’avance de ces modifications.

1.- Informations d’identification

Nom de domaine : www.grupofrinsa.com

Nom commercial : FRINSA DEL NOROESTE

Raison sociale : FRINSA DEL NOROESTE, S.A. Numéro d’identification fiscale espagnol (NIF): A15010564

Siège social : Polígono Industrial Xarás Avda. Ramiro Carregal Rey P.29 15969 Ribeira (LA COROGNE), Espagne

Téléphone : +34 981 835 005

e-mail : [email protected]

Inscrite au registre du commerce de Saint-Jacques-de-Compostelle, tome 344, folio 99, page SC-4428.

2.- Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisation du site web du Responsable est gratuite et ne nécessite pas d’inscription préalable de la part de l’utilisateur. Dans les cas où l’accès et/ou l’utilisation de certains services et/ou contenus nécessiteraient l’inscription ou l’abonnement des utilisateurs, ceux-ci devront au préalable accepter la politique de confidentialité correspondante et les conditions générales spécifiques ; l’accès à ces services et contenus ne sera pas possible sans cette acceptation.

Les conditions d’accès et d’utilisation du présent site web sont strictement régies par la législation en vigueur et par le principe de bonne foi, l’utilisateur s’engageant à faire un usage loyal du site. Le Responsable ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation des informations contenues sur le présent site web.

Tous les actes portant atteinte aux droits ou aux intérêts du responsable du traitement et/ou de tiers (droit à la vie privée, protection des données, propriété intellectuelle, etc.) ou à la législation en vigueur sont interdits.

En particulier, le Responsable interdit expressément de :

Réaliser des actions susceptibles de causer, sur le site web ou par son intermédiaire, par quelque moyen que ce soit, tout type de dommage aux systèmes du responsable du traitement ou de tiers.
Réaliser, sans autorisation préalable, toute forme de publicité ou de communication commerciale, que ce soit de manière directe ou dissimulée, envoyer des courriers électroniques en masse (« spams ») ou envoyer des messages volumineux dans le but de bloquer les serveurs du réseau (« mail bombing »).
Effectuer, sans autorisation préalable, des opérations de minage de données ou de web scrapping. Cette entreprise applique une politique stricte en matière de protection des données à caractère personnel et des autres éléments et contenus protégés sur ce site web ; toute action dans ce domaine doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable afin d’assurer et de garantir pleinement la protection de ces données et contenus.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site web, ni les contenus, informations et/ou services qui y sont proposés, à des fins illégales, et à respecter à tout moment les présentes conditions générales.

Le Responsable peut à tout moment interrompre l’accès à son site web s’il constate une utilisation contraire à la loi, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales, et se réserve le droit d’engager toute action prévue par la loi afin de protéger ses droits et ses intérêts légitimes.

3. Contenus

Les contenus figurant sur ce site web ont été élaborés et publiés par le Responsable, à partir de sources internes et externes ; par conséquent, le Responsable n’est responsable que des contenus élaborés en interne. À cet égard, le Responsable ne garantit pas et ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement des liens qui, le cas échéant, renvoient vers des sites web tiers.

En outre, si des services gratuits et/ou payants proposés par des tiers sont mis à la disposition des utilisateurs via le site web, ceux-ci seront régis par les conditions particulières applicables à ces services. Le Responsable ne garantit en aucun cas la véracité, l’exactitude ou l’actualité des contenus et services proposés par des tiers et est expressément dégagé de toute responsabilité quant aux dommages et préjudices pouvant résulter du manque d’exactitude de ces contenus et services.

4. Clause de non-responsabilité

Le Responsable s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir ce site web à jour et en garantir l’exactitude des informations, ainsi qu’à protéger ses systèmes contre toute forme d’utilisation illicite, en mettant en œuvre à cette fin les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages, directs et/ou indirects, subis par un utilisateur du site web et résultant de l’utilisation de ce dernier.

En particulier, le Responsable ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

Des défaillances et incidents pouvant survenir au niveau des communications, des suppressions ou des transmissions incomplètes, de sorte qu’il ne peut être garanti que les services du site web soient opérationnels en permanence.
Des pertes résultant d’inexactitudes ou de données incomplètes, ou découlant de problèmes causés par ou inhérents à la diffusion d’informations sur Internet, tels que des interruptions ou des défaillances.
De toute perte subie à la suite de l’utilisation des données, conseils ou idées fournis par le Responsable, ou du contenu des sites web auxquels renvoient des hyperliens ou d’autres références.
Des dommages de quelque nature que ce soit que les utilisateurs ou des tiers pourraient causer sur le site web.
De la fiabilité et de la véracité des informations saisies par des tiers sur le site web, que ce soit directement ou par le biais de liens.

Le Responsable se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, à sa seule discrétion et de manière définitive ou temporaire, jusqu’à ce que la responsabilité effective des dommages pouvant survenir soit établie.

En outre, le Responsable procédera à la suppression immédiate de tout contenu enfreignant la législation espagnole, européenne ou internationale, les bonnes mœurs ou l’ordre public, en supprimant sans délai le lien vers ledit site web et en signalant le contenu en question aux autorités compétentes. À cet égard,

Le Responsable collaborera avec l’autorité compétente et lui signalera les incidents susmentionnés dès qu’il aura la certitude que les dommages causés constituent une activité illicite, quelle qu’elle soit.

5. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site web, y compris, à titre indicatif mais non exhaustif : les contenus, sa programmation, son édition, sa compilation, les designs, logos, textes et/ou graphiques, ainsi que tous les autres éléments nécessaires au fonctionnement du site web, sont pleinement protégés par les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle (et, en particulier, par les traités internationaux en la matière signés par l’Espagne, par le décret royal-loi 1/1996 et ses modifications ultérieures ; ainsi que par la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique). À cet égard, ces éléments sont la propriété du Responsable ou, le cas échéant, celui-ci dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs ; toute reproduction, totale ou partielle, utilisation, exploitation, commercialisation, communication, distribution et transformation desdits éléments protégés est expressément interdite, sauf consentement exprès du Responsable, quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés. Toute utilisation non préalablement autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques, ainsi que toute autre œuvre ou élément protégé n’appartenant pas au Responsable et pouvant apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de tout litige éventuel pouvant survenir à leur sujet. Le Responsable autorise expressément les tiers à rediriger directement vers des contenus spécifiques du site web et, dans tous les cas, à rediriger vers le site web principal www.grupofrinsa.com

Les contenus, qu’ils soient graphiques ou écrits, envoyés, le cas échéant, par les utilisateurs via les moyens mis à leur disposition sur le site web, sont la propriété de l’utilisateur qui, en les envoyant, atteste en être l’auteur légitime et cède les droits de reproduction et de distribution au Responsable.

L’accès et l’utilisation par les utilisateurs du site web et de son contenu n’impliquent aucune renonciation, transmission ou cession, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Responsable, et ne confèrent aucun droit d’exploitation de quelque nature que ce soit aux utilisateurs sur lesdits contenus, sauf dans les cas prévus dans la présente mention légale, ou lorsque cela est strictement nécessaire à la bonne navigation de l’utilisateur sur le site web.

L’Utilisateur s’engage à accéder au site web et à y naviguer, ainsi qu’à utiliser son contenu sans porter atteinte, en aucun cas, aux droits mentionnés au paragraphe précédent, et à utiliser le site web à des fins exclusivement privées. L’Utilisateur s’abstiendra de toute activité susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du Responsable, ainsi qu’à ceux des tiers mentionnés sur le site web. En cas de violation des droits susmentionnés, l’Utilisateur devra indemniser le Responsable, sans limite financière, de toute action en dommages-intérêts, qu’elle soit judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, y compris les frais raisonnables d’avocats et de notaires ainsi que les frais de justice y afférents, qui pourraient être intentées à son encontre en raison du manquement de l’Utilisateur, et ce, sans préjudice de la demande de dommages-intérêts que tout cela pourrait causer au Responsable.

Pour toute remarque concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected]

6. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Les tribunaux de Ribeira sont compétents pour statuer sur tout litige ou différend découlant des présentes conditions générales, l’utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre, sauf si la réglementation applicable désigne d’autres tribunaux comme compétents à cet effet.

Pour les consommateurs, la législation en vigueur leur permet de choisir de saisir le tribunal compétent de leur lieu de résidence afin de faire valoir leurs droits au titre des présentes conditions.

7. Divers

Si l’une des clauses du présent document venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur et seraient interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l’objet même des présentes conditions. Le Responsable peut choisir de ne pas exercer certains des droits et pouvoirs conférés par le présent document, ce qui n’impliquera en aucun cas une renonciation à ceux-ci, sauf reconnaissance expresse de sa part.